Déclaration sinistre
Déclaration sinistre » Catastrophes naturelles




Aux termes de la loi, sont considérés comme effets des catastrophes naturelles « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises » (Article L. 125-1 alinéa 3 du Code des assurances).

Ainsi, en assurant ses biens contre l'incendie, les dégâts des eaux, le vol…, l'assuré est automatiquement couvert contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles. Les événements le plus souvent constatés sont les inondations, les coulées de boue, la sécheresse, les avalanches, les cyclones, les tremblements de terre, l'action des vagues, les glissements et affaissements de terrain.

La garantie catastrophes naturelles prévoit la prise en charge des dommages matériels causés aux biens assurés et à eux seuls et concerne : les bâtiments à usage d’habitation ou professionnel, le mobilier, les véhicules à moteur, le matériel, y compris le bétail en étable et les récoltes engrangées. Elle joue seulement si un arrêté interministériel paru au Journal officiel constate l'état de catastrophe naturelle.

Vous devez prévenir votre assureur selon la démarche suivante : déclarer le sinistre dès que vous en prenez connaissance, et au plus tard, dans les dix jours qui suivent la parution de l’arrêté interministériel au Journal officiel lui transmettre dès que possible un état estimatif des pertes, avec tous les justificatifs relatifs aux dégâts, photos, factures, devis de réparation. Si vous avez du déblayer ou nettoyer, pour cause de danger, vous devez toujours prendre des photos du sinistre.

L’assureur déterminera les dommages, le plus souvent après expertise, et vous proposera une indemnité, dans un délai de trois mois, à compter de la date de réception de votre dossier ou comme cela arrive parfois à compter de la date tardive de décision ministérielle.

En général sont garantis : les dommages matériels directs aux bâtiments, au matériel et au mobilier, y compris la valeur à neuf si elle est prévue au contrat ; les honoraires d’architecte, de décorateur, de contrôle technique ; les frais de démolition et de déblais des biens assurés sinistrés ; les dommages imputables à l’humidité ou à la condensation consécutive à la stagnation de l’eau dans les locaux ; les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux sinistrés et toute mesure de sauvetage ; les frais d’études géotechniques nécessaires à la remise en état des biens garantis ; les fondations, murs de soutènement de l’habitation, murs de clôture et matériels à l’extérieur s’ils sont garantis.

Dans les risques des particuliers sauf exception, ne sont pas garantis les frais de déplacement et de relogement y compris en cas d’impossibilité d’accès à une habitation, perte d’usage, perte de loyers, remboursement de la cotisation d’assurance dommages ouvrage, pertes indirectes ; le remboursement des honoraires d’experts d’assurés ; les pertes de denrées dans un congélateur du fait des coupures de courant ; les frais d’études géotechniques ou autres exposés pour justifier ou instruire la procédure aboutissant à la constatation de l’état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel ; les terrains, végétaux, arbres et plantations ; le vol à l’occasion d’une catastrophe naturelle lorsque les conditions de la garantie vol ne sont pas réunies.

 


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