Déclaration sinistre
Déclaration sinistre » Responsabilités civile locataire




Les contrats multirisques habitation contiennent une garantie responsabilité civile locative et une responsabilité chef de famille. L’obligation légale d’assurance du locataire : Les risques locatifs.

Le locataire est responsable à l’égard de son propriétaire des dommages de son fait, des personnes vivant dans sa maison, de ses sous-locataires. (Article 1732 à 1735 du Code civil). En tant que locataire vous devez souscrire une assurance pour vous prémunir des dommages que vous pourriez causés aux bâtiments de votre propriétaire notamment du fait d’un incendie, d’une explosion, d’un dégât des eaux, en langage d’assureur on parle de risques locatifs.

Le locataire a donc l’obligation de se couvrir contre les risques locatifs et doit donc souscrire une assurance responsabilité civile locative. Cette garantie s’étend généralement à la responsabilité du locataire vis-à-vis des voisins et des tiers. Votre propriétaire vous demandera une attestation délivrée par votre assureur, par contre il ne peut pas vous imposer de souscrire un contrat auprès de sa compagnie d’assurance.

L’assurance responsabilité civile locataire est exigible par la loi Quillot, depuis 1982. À la signature du bail, vous devez être capable de présenter au propriétaire du logement une attestation d'assurance qu'il faut également prendre soin de renouveler tous les ans à sa demande. Une obligation qu'il vaut mieux ne pas prendre à la légère. Car, s'il apparaît que vous n'avez souscrit aucune assurance habitation, votre propriétaire sera autorisé à résilier unilatéralement votre bail.

Certains types de locations échappent à l’obligation d’assurance, il s’agit de logements meublés, les résidences secondaires, les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction. Les multirisques habitations comprennent en principe toutes, une garantie responsabilité civile qui couvre le titulaire du contrat et les personnes ou les biens qu'il a sous sa garde ou sous sa responsabilité, ainsi que tous les occupants permanents du logement concerné. En cas de dommages à un tiers, celui-ci sera donc indemnisé par l'assureur du préjudice subi. Cette garantie couvre notamment :les risques liés à la vie privée : un tiers est blessé par le fait du titulaire du contrat, d'un animal domestique, d'un enfant, d'un employé de maison, les dommages volontaires sont en principe exclus sauf s'ils sont commis par des mineurs ou des employés, les risques liés à la propriété d'un immeuble (et de ses annexes) : un tiers est victime d'un dégât des eaux, d'un incendie, d'une vitre brisée, d'une chute de tuile, les risques liés à la location : le locataire est responsable d'un sinistre qui endommage le logement loué ou cause un préjudice à un voisin ou un tiers (incendie, dégâts des eaux, etc. La victime du dommage corporel ou matériel est indemnisée directement par l'assureur du responsable. Sauf mentions contraires, l'assuré, les personnes vivant sous son toit et ses proches parents sont généralement exclus : l'indemnisation ne profite qu'aux tiers.

 


Copyright Déclaration Sinistre / Reproduction interdite sous peine de poursuites judiciaires.
En partenariat avec Assurance / Risques aggraves / Climat