Déclaration sinistre
Déclaration sinistre »Responsabilités civile vie privée




Tout tort causé à autrui, même involontaire, engage votre responsabilité civile et implique réparation.

L'assurance responsabilité civile vie privée vous protège des conséquences financières du dommage que vous avez pu causer. Les assurances responsabilité civile fonctionnent toutes quasiment de la même manière, seule varie l’étendue de leurs garanties.

L'assurance responsabilité civile vie privée se substitue à vous si vous êtes responsable d'un préjudice à autrui. Le plus souvent, cette garantie fait partie de votre contrat multirisque habitation. Vous pouvez aussi être assuré contre ce risque, mais partiellement, par le biais d'autres contrats : l'assurance scolaire : elle garantit exclusivement la responsabilité de vos enfants, soit à l'école et sur le trajet, soit toute l'année, et couvre votre responsabilité en tant que parent ;l'assurance sport d'hiver : elle comprend une garantie responsabilité civile ;l'assurance à un club : si vous adhérez à un club sportif, vous êtes assuré pour votre responsabilité civile dans le cadre de la pratique de ce sport. Une affiliation obligatoire.

Elle intervient uniquement pour couvrir des dommages faisant suite à des actes involontaires causés par votre faute par négligence ou imprudence, mais aussi pour des actes commis par vos enfants ou par ceux dont vous avez la garde ;des actes commis par vos employés (femme de ménage, baby-sitter) ;des dommages causés par vos biens ;des dommages causés par vos animaux ou ceux qui vous sont confiés; des dommages causés par les objets que vous possédez ;des dommages causés par votre logement dont vous êtes propriétaire même loué ou inoccupé (défaut d'entretien, vice de construction).

Ne sont pas assurées les situations suivantes pour lesquelles il vous faut vous entretenir avec votre assureur, pour souscrire d’autres contrats annexes :

Le tort causé volontairement à autrui. Selon les tribunaux, il y a faute intentionnelle quand l'assuré a non seulement la volonté de causer le dommage, mais aussi la conscience des conséquences de son acte. Exemple : vous donnez un coup à une voiture mal garée, ou vous incitez votre chien à attaquer quelqu'un.

Les dommages causés à soi-même et à ses proches. Ce type de dommage peut être garanti grâce à une extension de garantie appelée « responsabilité personnelle ». Demandez à votre assureur s'il propose cette garantie.

L'activité professionnelle. L'assurance de responsabilité civile familiale s'applique uniquement à la vie privée, tout dommage causé pendant l'activité professionnelle en est exclu, votre entreprise doit donc être assurée à part entière.

Les dommages causés par un chien qualifié de "dangereux", certaines races de chiens doivent être couvertes par des assurances spéciales.

Les dommages causés par un véhicule à moteur, qui fait l’objet d’une assurance spécifique.

 


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