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Déclaration sinistre » Responsabilités civile




Toute personne est responsable pour ses biens, ses actes, et les dommages qui pourraient en découler, car toute personne peut causer involontairement du mal à autrui.

Le fait de souscrire une assurance responsabilité civile que ce soit pour votre entreprise, votre habitation, votre véhicule permet de réparer et d’indemniser le tiers pour le tort causé.

Ainsi vous êtes responsables des dommages causés par votre faute ou votre négligence, par ceux de vos enfants mineurs, par les objets ou les biens que vous possédez. Si votre toiture s’envole et blesse un voisin, vous en êtes responsables, si votre chien mord un passant, si vous blessez un piéton au volant de votre véhicule, il est absolument indispensable de posséder un contrat d’assurance responsabilité civile. Elles s’articulent en différents volets, mais la plupart des assurances multirisques habitations couvrent beaucoup d’autres préjudices. Elles permettent une indemnisation juste des victimes. Elles ont des extensions en assurance vie privée, villégiature, propriétaire, locataire, etc.… Renseignez-vous pour étendre le plus possible votre couverture.

Le Code civil sur les fondements de la responsabilité civile comprend les obligations suivantes :

Article 1382
Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Article 1383
Chacun est responsable du dommage causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Article 1384
On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde.
Les père et mère en tant qu’ils exercent le droit de garde sont solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux.
Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles on les a employés, La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.

Article 1385
Le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fut égaré ou échappé.

Article 1386
Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction.

 


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